L’annulation d’un vol doit donner lieu au versement d’une indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie aérienne fait face à des « circonstances extraordinaires ». Parmi celles-ci, comme vient de le confirmer un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, l’apparition d’une panne sur les nouveaux modèles d’avion. Explications.
Lorsqu’un vol est annulé à la dernière minute, les passagers peuvent prétendre, en plus du remboursement de leur billet, à une indemnisation forfaitaire allant de 250 € (pour les vols de moins de 1 500 km) à 600 € pour les vols de plus de 3 500 km. C’est, en effet, ce que prévoit la réglementation européenne.
Les compagnies aériennes sont exonérées du paiement de cette indemnisation si l’annulation ou le retard du vol de plus de 3 h est causé par une « circonstance extraordinaire », c’est-à-dire un événement imprévisible. Une notion sujette à interprétation, sur laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce régulièrement, par exemple sur les vols avec correspondance. Jusqu’à présent, dans le cas d’un avion annulé ou fortement retardé par une panne, sa jurisprudence était claire : les problèmes techniques ne constituent pas des « circonstances extraordinaires ». En cas d’annulation ou de retard provoqué par une panne, les passagers doivent donc être indemnisés.
Le coup de la panne
Surprise, dans un arrêt rendu le 13 juin 2024, la CJUE vient de donner raison à la compagnie finlandaise Finnair Oyj qui refusait d’indemniser un passager pour un vol annulé suite à la découverte d’un problème technique pouvant mettre en danger la sécurité des passagers. Tout débute en mars 2016. À l’époque, pour relier Helsinki (Finlande) à Bangkok (Thaïlande), la compagnie aérienne avait mobilisé un appareil très récent, quasi neuf. Le vol a été annulé après la découverte d’une anomalie au niveau de la jauge de carburant. « Compte tenu du caractère récent du modèle de l’avion initialement prévu, le défaut en question, dont c’était la première manifestation au niveau mondial, était inconnu avant ladite défaillance. Par conséquent, ni le constructeur de cet avion ni l’autorité de sécurité aérienne n’avaient eu connaissance de ce défaut avant cette manifestation et n’avaient donc pu le notifier », contextualise la Cour de justice de l’Union européenne.
Une défaillance technique inédite constitue une circonstance extraordinaire
Bref, la panne n’avait, avant cet événement, jamais été constatée. « La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstance extraordinaire » », tranche la CJUE. Et ce dès lors que la panne était due à un « un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol ».
En résumé, s’il s’agit d’un avion neuf, qu’un nouveau type de panne survient et que l’on s’en rend compte après sa mise en service, alors, il s’agit d’une « circonstance extraordinaire » et la compagnie aérienne n’est pas tenue d’indemniser les passagers. Cette décision de justice intervient dans un contexte particulier, avec une actualité dans le transport aérien rythmée, depuis quelques mois, par une série de défaillances et d’avaries survenues sur les appareils fabriqués par le constructeur Boeing.
Boris Cassel
