Suite à une décision européenne, les frais liés à la première reproduction du dossier médical ne pourront plus être facturés par les hôpitaux ou les médecins. Explications.
Accéder à son dossier médical est un droit – très important ‒ des patients. Mais en obtenir copie s’avère parfois coûteux et peut constituer un obstacle. Une décision européenne vient de lever cette difficulté en concluant qu’un patient peut obtenir gratuitement une première copie de son dossier. Actuellement, en France, seule la consultation sur place du dossier est gratuite. En cas de demande de copie, des frais de reproduction peuvent être facturés par les établissements ou les professionnels de santé. Ainsi, les tarifs pratiqués s’élèvent couramment à 0,18 € pour une simple page photocopiée, quelques euros pour un CD avec les examens d’imageries à plus de 150 € pour la retranscription écrite d’un appel au Samu. Signe que les sommes engagées peuvent être déroutantes, certains hôpitaux se fendent d’ailleurs d’un avertissement comme celui-ci : « Le volume d’un dossier pouvant être important, et les frais de reproduction et d’envoi étant à votre charge, nous vous conseillons de cibler les documents utiles à votre démarche. » Ce qui n’est pas toujours possible dans les faits, en cas de contentieux à propos de la prise en charge par exemple.
Application sans délai
En Allemagne, où ce type de facturation s’applique aussi, un patient en litige avec son dentiste a saisi les juridictions de son pays, qui se sont tournées vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Sur la base de la réglementation des données personnelles (RGPD), celle-ci a conclu, en octobre 2023, que le patient doit pouvoir obtenir gratuitement une première copie de ses données. « Dans les relations médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel implique une remise, à la personne concernée, d’une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données », juge-t-elle.
Cette décision européenne s’impose, et sans délai, à l’ensemble des États membres. En pratique, si vous faites une première demande de communication de votre dossier médical, vous pouvez dès maintenant exiger la gratuité. Par précaution, vous pouvez invoquer cette décision de la CJUE car il faudra peut-être quelque temps pour que la gratuité entre dans les mœurs…
Perrine Vennetier
Rédactrice en chef
