La déclaration d’impôt permet de vérifier que l’impôt prélevé à la source correspond à l’impôt dû. Êtes-vous concerné pour un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale ? Service-Public.fr vous informe sur les différentes situations et vous rappelle les échéances importantes.
L’impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. La déclaration annuelle de revenus qui intervient au printemps permet de vérifier votre situation et de l’actualiser si nécessaire. Le montant définitif de l’impôt dû au titre des revenus de l’année précédente est établi à ce moment-là.
Pour la déclaration 2023 que vous venez d’effectuer, si l’impôt calculé correspond aux sommes prélevées à la source en 2022, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Si les montants ne correspondent pas, vous êtes dans l’une de ces deux situations :
- vous allez bénéficier d’un remboursement du trop-perçu par l’administration fiscale ;
- vous avez un solde à payer pour compléter ce qui a déjà été versé.
Le remboursement du trop-perçu
Vous êtes éligible au remboursement si le montant prélevé en 2022 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt, ou bien si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôts.
Le détail du calcul de votre impôt figure sur votre avis d’imposition.
À savoir : le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), soit le 24 juillet, soit le 2 août 2023. Ou par l’envoi d’un chèque à votre domicile si vous n’avez pas renseigné de compte bancaire. Pensez à vérifier que le compte bancaire enregistré auprès de l’administration fiscale est exact : vous avez jusqu’au 3 juillet pour l’actualiser.
Le complément ou solde de l’impôt sur le revenu à verser
Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu. Cela peut être le cas si :
- les montants prélevés à la source en 2022 sont insuffisants car vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ;
- vous avez bénéficié d’une avance de réduction ou de crédit d’impôt trop importante en janvier 2023.
Le taux de prélèvement à la source est fixé par l’administration fiscale, il correspond au taux d’imposition et détermine le pourcentage de vos revenus prélevés pour l’impôt. Il est calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps (sur les revenus de l’année précédente). Il est modifiable tout au long de l’année, y compris au moment de la déclaration de revenus.
À savoir : le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2023 :
- en une seule fois si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- en 4 fois si le montant est supérieur à 300 € ;
Attention : pour mettre à jour ou transmettre vos coordonnées bancaires : utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier du site des impôts. Ou contactez le Centre des finances publiques au : 0 809 401 401 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).
La sécurité du changement de coordonnées bancaires étant renforcée par l’envoi d’un code à usage unique adressé par SMS, pensez également à vérifier votre numéro de mobile.
Rappel du calendrier 2023
| Jusqu’au 3 juillet inclus | Date limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP (pour le remboursement) |
| Du 26 juillet au 30 août | Envoi et/ou mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus |
| 24 juillet et 2 août | Remboursement des trop-versés ou des réductions et crédits d’impôt |
| Jusqu’au 15 septembre inclus | Date limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP (pour prélèvement de septembre) |
| 25 septembre | Prélèvement unique de la somme restant due qui est inférieure ou égale à 300 € |
| 25 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 27 décembre | Prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 € |
