Vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison ? Vous devez payer au plus tard le 20 octobre 2024 la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le logement est loué à un locataire. Si vous constatez une erreur, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Votre avis de taxe foncière est disponible en ligne depuis le 28 août 2024 si vous n’êtes pas mensualisé, et depuis le 20 septembre 2024 si vous êtes mensualisé. Vous pouvez le consulter au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans les rubriques « mes événements » et « documents ».
La date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2024 minuit si vous choisissez le paiement en ligne ; et au 15 octobre 2024 si vous choisissez un autre moyen de paiement (chèque, espèces…).
Il existe quelques exonérations relatives à la taxe foncière, liées à la propriété ou à la personne propriétaire ; vous bénéficiez notamment d’une exonération de taxe foncière sur votre habitation principale si vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Vous pouvez retrouver les différents cas d’exonérations sur notre fiche pratique consacrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Si vous contestez le montant, ou le bien-fondé, de votre imposition vous pouvez adresser à l’administration fiscale une réclamation. Pour ce faire, vous devez :
- vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ;
- accéder à votre messagerie sécurisée (le bouton est située en haut à droite de la page) ;
- cliquer sur « écrire » ;
- sélectionner le motif « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », puis « ma demande concerne la taxe foncière » ;
- sélectionner l’année ;
- rédiger votre demande (vous pouvez ajouter des pièces jointes).
Une fois le formulaire renseigné et validé, un écran récapitulatif de la demande s’affiche. Vous êtes averti par courriel du traitement de votre demande, et vous pouvez consulter la réponse de l’administration fiscale dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Vous pouvez effectuer cette réclamation par courrier papier (à envoyer au centre des impôts dont l’adresse figure en tête de votre avis de taxe foncière). Une simple lettre sur papier libre suffit. Vous devez mentionner dans votre courrier tous les éléments utiles au traitement de votre demande, notamment les références mentionnées sur votre avis de taxe foncière. Vous devez par ailleurs joindre, le cas échéant, les pièces justificatives. Vous pouvez indiquer, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone en précisant les heures auxquelles vous pouvez a priori être joint. Votre centre des finances publiques pourra ainsi vous appeler si nécessaire.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet du service concerné dans votre centre des finances publiques ; ou vous pouvez téléphoner au service qui gère votre dossier si votre cas n’est pas trop complexe et que le service en question peut vous apporter directement les explications que vous souhaitez (vous devrez confirmer le cas échéant votre réclamation par écrit).
Quel que soit le moyen de communication choisi, votre réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière 2024.
Attention
La réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.
Vous pouvez cependant accompagner la contestation de votre avis de taxe foncière d’une demande de sursis de paiement. Vous devez alors préciser à l’administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement de votre imposition. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez alors payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
Quels types d’erreurs peuvent être présentes sur votre avis de taxe foncière ?
Différents types d’erreurs sont possibles sur un avis de taxe foncière, notamment :
- un défaut de prise en compte d’une réduction ou d’une exonération, dont vous pouvez bénéficier entre autres en raison de votre âge ou de la situation de votre propriété ;
- un manquement dans l’établissement de la valeur locative cadastrale, autrement dit le loyer annuel théorique que vous pourriez percevoir si votre bien était loué. Cette valeur peut évoluer au fil des années en fonction des changements constatés par l’administration fiscale, comme l’agrandissement de la surface habitable de votre bien, l’accomplissement de gros travaux, ou encore l’achat ou la construction d’équipements supplémentaires (garage, piscine, véranda…). Pour savoir comment la valeur locative cadastrale a été établie, vous pouvez demander la fiche d’évaluation de votre bien auprès du centre des impôts fonciers dont dépend ce logement. Sur ce document figurent tous les éléments qui permettent d’établir la valeur locative cadastrale de votre bien (catégorie affectée à votre bien, surface pondérée retenue…).
Rappel
Le montant de votre taxe foncière est calculé en multipliant la base imposable de votre bien immobilier (valeur locative cadastrale) par un taux d’imposition applicable qui est voté par la collectivité locale dont dépend le logement en question. Cette collectivité peut chaque année décider de réduire, de maintenir au même niveau que l’année précédente ou d’augmenter le taux d’imposition applicable. Cette information figure au recto d’un encart dédié, joint à votre avis de taxe foncière.
Votre avis de taxe foncière peut également comprendre une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Voir aussi
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Service-Public.fr
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Direction générale des finances publiques
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