Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Il s’agit d’une réelle avancée pour les consommateurs, et je tiens ici à saluer l’action de la députée Christine Pirès Beaune. D’une part car elle est à l’initiative de cette proposition de loi. D’autre part, car dans le cadre de l’examen du texte elle a porté une réelle attention aux constats de l’UFC-Que Choisir pour renforcer le texte initialement présenté ont grandement été prises en compte.
Alors qu’aujourd’hui encore les banques peuvent à peu près faire ce qu’elles veulent en termes de facturation de frais appliqués dans le cadre de la clôture des comptes consécutifs au décès de leurs clients, la proposition de loi votée jeudi apporte plusieurs avancées. Tout d’abord, elle exonère totalement de frais les comptes détenus par des mineurs défunts. Ensuite, elle impose qu’aucun frais bancaire ne soit appliqué sur les comptes dont les encours sont inférieurs à 5 000 € au moment du décès. Enfin, elle limite la latitude des banques dans les frais qu’elles peuvent appliquer dans le cas d’encours supérieurs à 5 000 €, puisque des frais pourraient s’appliquer uniquement pour certaines opérations et s’il y a facturation, des plafonds tarifaires seraient mis en place.
Le texte laisse le soin à un décret de préciser la nature des opérations pouvant donner lieu à facturation, et les plafonds devant alors s’appliquer. Aujourd’hui, aucun critère général de fixation de ces plafonds n’est indiqué dans la loi, et vous pouvez compter sur l’UFC-Que Choisir pour veiller à ce que les plafonds retenus soient en cohérence avec les coûts réellement supportés par les banques pour les opérations en lien avec la clôture des comptes. On y veillera d’autant plus que lors de la discussion du texte en séance, la ministre déléguée Olivia Grégoire, qui représentait le Gouvernement, s’est engagée – et c’est une très bonne nouvelle – à impliquer les associations de consommateurs dans les discussions concernant l’élaboration de ce décret.
Mais avant d’en arriver là, il faut que la loi soit définitivement votée.
C’est désormais au Sénat d’examiner le texte et je ne peux qu’inviter les sénateurs à non seulement le faire dans les délais les plus brefs possibles, mais également à le voter conforme, c’est-à-dire à ne pas modifier le texte voté par l’Assemblée nationale. Si tel était le cas, cela imposerait en effet un retour du texte à l’Assemblée nationale, ce qui dans le meilleur des cas retarderait l’adoption de la loi, et dans le pire l’empêcherait tout simplement, puisque rien ne garantirait alors que les députés disposeraient du temps nécessaire pour à nouveau examiner le texte.
Si je m’attends à ce que le lobby bancaire agisse pour que cette proposition de loi soit enterrée, je sais pouvoir compter sur les sénateurs, dont plusieurs ont par le passé entrepris des actions pour tenter de mettre fin aux dérives des frais bancaires de succession, pour empêcher cette sombre perspective.
Marie-Amandine Stévenin
Présidente de l’UFC-Que Choisir
