La loi de finances pour 2023 adoptée en décembre dernier fixe le cadre pour l’imposition des revenus perçus en 2022. Elle comporte plusieurs dispositions destinées à réduire l’imposition des particuliers en 2023.
Soutenir le budget des ménages et préserver leur pouvoir d’achat, telle est l’ambition des mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. Des mesures qui devraient permettre à de nombreux contribuables de payer moins d’impôt sur le revenu cette année que l’année dernière. Toutefois, certains foyers risquent au contraire de voir leur facture fiscale s’alourdir du fait de la hausse des impôts locaux.
HAUSSE DU BARÈME, DE LA DÉCOTE ET DES ABATTEMENTS
Les limites des 5 tranches de revenus du barème progressif de l’impôt sont revalorisées de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation qu’a connue la France l’an dernier. Les seuils et limites traditionnellement indexés sur le barème augmentent dans la même proportion. C’est notamment le cas de la décote et des abattements accordés à certains foyers modestes, ou du plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs dans le besoin. Grâce à ces revalorisations, les contribuables ne paieront pas plus d’impôt cette année du fait de l’inflation. Mieux, ceux dont les revenus ont évolué moins vite que les prix en 2022 verront leurs impôts baisser cette année, et certains foyers modestes imposables en 2022 ne le seront plus en 2023.
Bon à savoir. À compter de cette année, tous les veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. L’an dernier, seuls ceux dont le conjoint décédé avant 74 ans était titulaire de la retraite du combattant de son vivant ont pu bénéficier de l’extension de cette demi-part « ancien combattant ».
MAJORATION ET PROROGATION DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Certains bonus fiscaux accordés aux particuliers sont en hausse cette année. Par exemple, le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants hors du domicile est majoré de 50 %. Pour les frais payés en 2022, il atteindra au maximum 1 750 € par enfant (la moitié pour les mineurs en résidence alternée) contre 1 150 € l’année dernière. Certaines réductions d’impôt majorées en 2022 (pour les dépenses payées en 2021), comme celles attachées aux dons aux œuvres ou aux souscriptions de parts de PME, sont maintenues en 2023 (pour vos dépenses de 2022).
Par ailleurs, d’autres avantages qui devaient s’éteindre fin 2022, comme ceux attachés aux investissements dans les bois et forêts ou aux restaurations immobilières en loi Malraux, sont prorogés d’une ou plusieurs années. Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicules électriques en vigueur jusqu’à la fin de l’année est aussi prorogé jusqu’en 2025.
Bon à savoir. Depuis le 1er janvier 2023, les conditions à remplir pour obtenir une baisse de votre taux de prélèvement à la source sont assouplies. Il suffit que la baisse de vos revenus entraîne une diminution de vos prélèvements annuels de plus de 5 % pour qu’elle vous soit accordée. Jusqu’en 2022, le seuil requis pour obtenir une baisse de taux était fixé à 10 %.
VALSE DES DISPOSITIFS LOCATIFS
Le dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif dans l’immobilier résidentiel neuf est remanié pour les investissements réalisés en 2023 et en 2024. Le taux de la réduction d’impôt à laquelle il ouvre droit est réduit, sauf investissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un logement à haute performance énergétique et option pour le nouveau dispositif Pinel+.
Le dispositif Cosse en faveur de la location à loyer abordable a également disparu en février 2022. Il est remplacé par le dispositif Loc’Avantages depuis mars 2022, et la déduction forfaitaire applicable en Cosse est remplacée par une réduction d’impôt plus généreuse.
Enfin, le dispositif Censi-Bouvard en faveur de l’investissement locatif meublé en résidence étudiante ou senior a été définitivement supprimé le 31 décembre 2022. Vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction d’impôt correspondante si vous réalisez un tel investissement cette année.
Bon à savoir. L’exonération d’impôt applicable en cas de location (ou sous-location) meublée d’une partie de son logement à usage de résidence principale d’un locataire moyennant un loyer raisonnable est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024, alors qu’elle devait disparaître le 31 décembre 2023. En revanche, l’exonération d’impôt applicable en cas de location (ou sous-location) meublée d’une partie de son logement en tant que chambres d’hôtes moyennant des recettes ne dépassant pas 760 € par an disparaîtra bien à la fin de l’année.
EXPLOSION DES IMPÔTS LOCAUX
Les propriétaires immobiliers vont subir une forte hausse de leur taxe foncière (et de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire, le cas échéant) en 2023, sous l’effet de la revalorisation de 7,1 % des valeurs locatives qui servent de base à son calcul. Signalons aussi qu’à partir de cette année, le périmètre des zones tendues dans lesquelles peuvent s’appliquer la taxe sur les logements vacants (TLV) et la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires est élargi à davantage de communes. Ces dernières ont en outre jusque fin février pour décider de les appliquer dès cette année.
Par ailleurs, les taux d’imposition de la TLV sont relevés de 12,5 à 17 % (la première année) et de 25 à 34 % (les années suivantes). Davantage de propriétaires vont ainsi être soumis à ces taxes en 2023, et pour un montant supérieur à celui dû les années passées. Maigre consolation, la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaît définitivement pour tous les Français à partir de cette année, y compris pour les foyers aisés qui la payaient encore jusqu’en 2022.
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Olivier Puren
