Une enquête ciblée de la Répression des fraudes montre que des cliniques et hôpitaux continuent de facturer des frais illégaux, comme la chambre particulière quand elle n’a pas été demandée.
La règle est pourtant simple : un hôpital ne peut faire payer une chambre particulière qu’à la condition qu’elle ait été demandée expressément par le patient. Si un patient est installé seul en raison de son état de santé ou de l’indisponibilité d’une chambre double, cela n’est pas facturable. La Répression des fraudes (DGCCRF) a pourtant de nouveau constaté, dans le sillage de son enquête de 2018, que des établissements ne respectaient pas la loi, ou la contournaient plus ou moins habilement. Sur les 17 visités suite à des signalements, près de la moitié (47 %) n’étaient pas en conformité, principalement pour non-respect des modalités d’attribution des chambres individuelles.
MANQUE À GAGNER
Il faut dire que les chambres doubles n’existent quasiment plus. Par conséquent, les chambres individuelles sont plus souvent attribuées, y compris par défaut aux personnes qui n’ont pas exprimé spontanément le souhait d’être seules le temps du séjour. L’impossibilité de facturer dans cette situation crée un manque à gagner considérable pour les cliniques et hôpitaux. Leurs administrations ont d’autant moins de scrupules à jouer avec les contraintes qui leur sont faites que les complémentaires couvrent souvent la dépense. Se sont de ce fait développées des pratiques de consentement « a posteriori », au chevet des malades, ou des formulations alambiquées dans les dossiers d’admission conduisant à accepter une chambre individuelle sans l’avoir véritablement réclamée. Quand ce n’est pas le personnel lui-même qui coche une case en constatant qu’un patient est seul. La vigilance est donc de mise, des formalités d’admission à la réception de la note lors de la sortie : mieux vaut vérifier que tout est conforme à ce que vous avez demandé, que rien n’a été compté en plus. Soyez attentif si quelqu’un de l’établissement ou un prestataire vient vous voir en cours de séjour et tente de vous faire signer un document pour « régulariser » votre situation : il y a anguille sous roche.
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES INATTENDUS
Le conseil vaut pour les frais administratifs, susceptibles eux aussi d’être facturés alors qu’ils sont normalement compris dans le prix de la journée de soins, ou pour les « forfaits ambulatoires », dont il faut être informé, avec la possibilité claire de les refuser. Or ce n’est pas toujours le cas. Enfin, la DGCCRF attire l’attention sur des prestations qui, sans être illégales, peuvent occasionner des frais supplémentaires inattendus, et surtout jamais pris en charge, ni par l’assurance maladie, ni par les mutuelles : « carte d’accès au parking, sac en tissu type tote bag maternité, trousse bien-être, cape de bain pour bébé, « modelage bien-être », album photo à créer en ligne, etc. », énumère la DGCCRF.
Anne-Sophie Stamane
